Conditions Générales d'Utilisation, Statuts & Cadre Juridique
1. Présentation de l'Organisme Éditeur
Le présent service numérique d'information institutionnelle est édité par l'association HANDIAMOS, régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901, à but non lucratif et à gestion désintéressée.
- Siège Social : CENTRE HOSPITALIER DE MURET, 116 AVENUE LOUIS PASTEUR, 31600 MURET, FRANCE
- Numéro RNA : W311003309 (Sous-Préfecture de Muret)
- Numéro SIREN : 809 023 765 • Numéro SIRET : 809 023 765 00018
- Code APE / NAF : 9499Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
- Courriel Institutionnel : faujiak001@gmail.com
- Hébergement de l'Application : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (https://www.hostinger.com).
2. Objet et Champ d'Application des Conditions Générales
L'utilisation du site Internet officiel de l'association HANDIAMOS implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces dispositions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des informations associatives, des formulaires de contact et d'inscription, ainsi que la protection des droits moraux et patrimoniaux attachés aux œuvres produites dans le cadre des ateliers.
3. Protection Inaliénable de la Propriété Intellectuelle des Artistes
L'association HANDIAMOS fait de la protection de l'identité et de l'intégrité morale des créateurs en situation de handicap une exigence éthique absolue :
- Droits d'Auteur : L'ensemble des photographies d'œuvres d'art, peintures, sculptures, textes poétiques, herbiers et captations sonores présentés sur ce site demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Interdiction d'Exploitation Commerciale : Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des œuvres sans l'accord écrit préalable de l'association et des représentants légaux des artistes est rigoureusement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Droit à l'Image : Les photographies représentant des personnes physiques dans le cadre des ateliers et sorties ont fait l'objet d'autorisations de diffusion explicites signées par les bénéficiaires ou leurs tuteurs légaux à des fins exclusives de valorisation non lucrative du projet associatif.
4. Non-Commercialisation et Réinvestissement des Ressources
Clause d'Affectation Exclusive à l'Intérêt Général
« L'association HANDIAMOS s'interdit formellement tout acte de commerce spéculatif.
Aucun bénéfice direct ou indirect ne peut être distribué sous quelque forme que ce soit aux membres ou aux administrateurs de l'organisme. »
5. Responsabilité et Exactitude des Informations
L'association s'efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible concernant ses plannings d'ateliers, ses comptes-rendus de sorties et ses rapports financiers. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes ou des retards de mise à jour fortuits.
6. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable recherché en priorité, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse.